Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Compléter l’article 1er par un alinéa ainsi rédigé :
8° Émet un avis consultatif sur la nomination du président du conseil d’administration de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et sur la nomination du président du conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Objet
Cet amendement propose de confier un rôle consultatif à la Haute Autorité de l’expertise et de l’alerte pour les nominations des présidents de conseil d’administration de l’ANSES et de l’ANSM, agences sanitaires et environnementales entrant dans son champ de compétence. La Haute Autorité devra émettre un avis sur le respect des règles de déontologie de l’expertise et de conflits d’intérêts par les personnes dont la désignation est envisagée à ces postes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.