Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° bis Peut saisir une agence de sécurité sanitaire pour analyser un risque ;
Objet
Cet amendement tend à conférer à la Haute Autorité de l’expertise et de l’alerte un pouvoir de saisine des agences sanitaires en vue d’analyser un risque que ses travaux l’auraient conduite à identifier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.