Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Alinéa 6
Rédiger comme suit cet alinéa :
4° Veille que suite soit donnée aux alertes dont elle est saisie en les transmettant sans délai aux agences compétentes ;
Objet
Cet amendement précise la mission de la Haute Autorité en matière d’alerte. Elle ne mène pas une expertise et n’instruit pas au fond les alertes dont elle est saisie, mais s’assure que toute alerte sanitaire ou environnementale qui lui est soumise soit bien traitée par l’agence sanitaire ou environnementale compétente en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.