Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
« rend publique ou diffuse de bonne foi une information »
par les mots :
« saisit la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement »
Objet
Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles un lanceur d’alerte bénéficie des dispositions mises en place par la présente proposition de loi. Le critère de diffusion publique d’une alerte semblant contraire à l’obligation de confidentialité imposée aux lanceurs d’alerte au second alinéa de l’article 8, il convient de préciser que les dispositions de la loi s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui saisissent la Haute Autorité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.