Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport est rendu public et accessible en ligne.
Objet
Cet amendement vise à assurer la publicité et l’accessibilité du rapport annuel de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte, conformément aux principes de transparence, de publicité et de déontologie que la Haute Autorité est chargée de promouvoir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.