Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées n'est pas applicable.
La Haute Autorité présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.
Objet
Cet amendement tend à renforcer l’autonomie financière de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en soustrayant ses dépenses au contrôle financier prévu par la loi du 10 août 1922. Le contrôle de ses comptes est assuré a posteriori par la Cour des comptes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.