Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots :
« est chargée »
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« de garantir les conditions d’indépendance et de rigueur de l’expertise scientifique et technique éclairant la décision publique en matière de santé et d’environnement. Elle en vérifie le respect et garantit la mise en œuvre des procédures d’alerte. »
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le rôle de la Haute Autorité en matière d’expertise et d’alerte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.