Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots :
« autorité publique »
insérer le mot
« indépendante »
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à rappeler que la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement a juridiquement le statut d’autorité publique indépendante à caractère scientifique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.