Amendement n° 112 rect. Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État transmet au Parlement, dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l’application de la trêve hivernale afin de vérifier si l’ensemble des consommateurs vulnérables ont bien bénéficié de cette mesure.
Objet
Les dispositions de cet amendement sont en relation directe avec l'article 8 de cette proposition de loi, qui interdit, pour tous les clients, toute coupure en hiver. Elle permet également aux fournisseurs d’électricité de réduire la puissance souscrite par le client, sauf pour des personnes en situation de précarité. Afin de protéger l’ensemble des foyers vulnérables, il est nécessaire d’étendre la trêve hivernale aux bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie.
Afin d’analyser les effets potentiels d’une extension de la trêve hivernale à l’ensemble des consommateurs, sans aucune condition de ressources, il est plus prudent dans un premier temps d’élaborer un rapport sur le sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).