Amendement n° 123 rect. Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
dans la limite de 20 %
Objet
Cet amendement vise à limiter la contribution des collectivités territoriales au financement de l'aide à l'accès à l'eau.
S'il est nécessaire de ne pas faire supporter, de manière excessive, la mise en place de tarifs sociaux aux autres abonnés, cette charge ne doit pas peser entièrement sur le contribuable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).