Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 22 rect. Sénat

LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)

Tombé M. Christian Namy Article 1er Déposé le 13/02/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 80, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Consommations individuelles

Année de consommation

Bonus sur la première tranche

Malus sur la deuxième tranche

Malus sur la troisième tranche

2015

-2 et 0

0 et 1

0 et 2

2016

-4 et 0

0 et 2

0 et 4

2017

-6 et 0

0 et 3

0 et 6

2018

-8 et 0

0 et 4

1 et 8

2019

-10 et 0

0 et 5

1 et 10

2020

-12 et 0

0 et 6

2 et 15

2021

-15 et 0

0 et 7

3 et 20

2022

-20 et 0

0 et 8

4 et 30

2023

-25 et 0

0 et 9

5 et 40

2024

-30 et 0

0 et 9

6 et 60

 II. - Alinéa 81, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Consommations servant à l’alimentation d’installations communes de chauffage

Année de consommation

Bonus sur la première tranche

Malus sur la deuxième tranche

Malus sur la troisième tranche

2015

-2 et 0

0 et 1

0 et 2

2016

-4 et 0

0 et 2

0 et 4

2017

-6 et 0

0 et 3

0 et 6

2018

-8 et 0

0 et 4

1 et 8

2019

-10 et 0

0 et 5

1 et 10

2020

-12 et 0

0 et 6

2 et 12

2021

-15 et 0

0 et 7

3 et 14

2022

-20 et 0

0 et 8

4 et 16

2023

-25 et 0

0 et 9

5 et 20

2024

-30 et 0

0 et 9

6 et 30

Objet

Il est proposé d’étaler sur 10 ans au lieu de 3 ans la montée en régime du nouveau système de malus afin de l’adapter aux capacités financières des propriétaires  déjà fortement impactée par l’évolution récente de la règlementation sur l’amiante et de tenir compte de la capacité des entreprises de bâtiment à intervenir.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).