Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéas 58 et 59
Après le mot :
technique
insérer les mots :
ou d’un coût excessif
Objet
Le décret n°2012-545 du 23 avril 2012 a défini les conditions d’obligation de mise en place de systèmes de comptage dans les bâtiments chauffés collectivement en exonérant de fait les cas où le retour sur investissement n’est pas suffisant pour justifier de tels dispositifs. La directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique a repris ces modalités tout en rappelant qu’au-delà de la faisabilité technique, la rentabilité de leur mise en œuvre reste essentielle. Il convient donc de tenir compte, non seulement de l’impossibilité technique mais également du coût excessif des installations de comptage dans les immeubles en copropriété, ou non.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).