Amendement n° 127 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Après l'alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
V bis. – Au second alinéa de l’article L. 111-81 du code de l’énergie, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Objet
Amendement de coordination juridique. Comme le présent article insère un alinéa dans l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, il convient de mettre à jour une référence fait à cet article L. 2224-31 dans le code de l’énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).