Amendement n° 116 rect. Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les conclusions de ces rapports remis au Parlement conditionnent la mise en oeuvre de l'article 1er de la présente loi.
Objet
L'accumulation de ces quatre rapports demandés au Gouvernement vient compenser l'absence d'étude d'impacts sur cette proposition de loi. Dans ces conditions, le Parlement n'ayant pas pu légiférer en toute connaissance de cause, il est nécessaire de lier les conclusions de ces rapports à la véritable mise en oeuvre de ce texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).