Amendement n° 75 rect. Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 103
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les fournisseurs d'énergie, notamment d'électricité et de gaz, sont tenus à une procédure d'autorisation ministérielle avant de pouvoir exercer leur activité. Sont notamment demandés des éléments financiers et des attestations fiscales et sociales. La validation de la capacité des opérateurs se fait donc à ce moment-là.
Les fournisseurs d’énergie collectent déjà de nombreuses contributions et taxes aussi bien pour les collectivités locales que pour l’Etat (CSPE, TVA, TCCFE, TDCFE TICFE, etc…) sans que leur soit imposée de garantie financière, collecte qui ne pose pas de soucis.
Il n'y a pas à compliquer le mécanisme en ajoutant une nouvelle garantie qui sera source de coûts commerciaux et donc de report sur le client final. Cet amendement a donc pour objet de supprimer la production de garantie financière pour les fournisseurs d'énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).