Amendement n° 73 rect. Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 85, deuxième phrase
Après les mots :
Caisse des dépôts et consignations
insérer les mots :
, les fournisseurs
Objet
Cet amendement a pour objet de couvrir les coûts de gestion et de mise en œuvre du dispositif pour les fournisseurs. En effet, si ces couts ne sont pas identifiés spécifiquement, ils se retrouveront dans les couts commerciaux des fournisseurs et ne pourront donc pas être encadrés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).