Amendement n° 119 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
une première tranche de consommation gratuite
par les mots :
des premières tranches de consommation gratuites
Objet
L’objectif d’un égal accès à l’eau pour tous risque de ne pas être atteint si l’on restreint la possibilité d'instaurer une tarification sociale ou la gratuité uniquement à la première tranche de consommation. En effet, les familles nombreuses, qui peuvent connaitre des difficultés sociales similaires à celles de personnes isolées ou de familles monoparentales, peuvent, de par leur consommation d'eau plus importante, de se retrouver exclues du dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).