Amendement n° 118 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer les mots :
avant le 31 décembre 2013
par les mots :
avant le 31 décembre de l'année précédant la mise en œuvre de l'expérimentation
Objet
Il n’est pas souhaitable de fixer une date limite à la demande d’expérimentation, en l’occurrence le 31 décembre 2013. De nombreux contrats de gestion de l'eau et de l'assainissement sont en cours de renégociation et le seront jusqu’en 2015. Une telle mesure serait de nature à priver les opérateurs, que ce soit dans le cadre de contrats de délégation de service public ou de régies en cas de reprise publique des services, de la faculté d’introduire des systèmes de tarification sociale. Nombre d'usagers, socialement fragilisés, en seraient alors exclus. Il est donc proposé de supprimer cette date limite et de la remplacer par un mécanisme introduisant une date limite dans l'année pour engager l'expérimentation les années suivantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).