Amendement n° 115 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
A compter de la promulgation de la présente loi, les zones de développement de l'éolien définies à l'article L. 314-9 du code de l'énergie ne peuvent plus être créées.
Objet
Cet amendement a pour objet de revenir sur la suppression de la création des zones de développement de l'éolien (ZDE). Plutôt que de supprimer brutalement les ZDE, il est proposé de mettre fin à leur création, tout en laissant exister celles qui ont déjà été créées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).