Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéas 2 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° La première phrase du troisième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou visées aux articles L. 337-3 et L. 445-5 du code de l’énergie. Cette disposition est étendue à l’ensemble des consommateurs en cas de déclenchement du plan grand froid. » ;
Objet
Cet amendement vise :
- d’une part, à étendre la trêve hivernale aux bénéficiaires des tarifs sociaux afin de protéger l’ensemble des foyers vulnérables ;
- d’autre part, en cas de vague de froid exceptionnelle occasionnant le déclenchement du plan grand froid, à étendre la trêve hivernale à l’ensemble des consommateurs.
Il est, en effet, logique que tous les ménages soient protégés en cas d’hiver particulièrement rude. En revanche, afin de ne pas encourager les comportements non vertueux consistant à différer, sans justification, le règlement des factures d’énergie, cette mesure ne doit s’appliquer que de façon exceptionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).