Amendement n° 110 Sénat

Alinéa 103

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 230-20. – En cas de retard, par le fournisseur d’énergie, du reversement du solde des malus recouvrés minoré des bonus versés, la Caisse des Dépôts et Consignations en informe, dans un délai de 5 jours, le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé de l’économie. Si la situation n’a pas été régularisée par le fournisseur dans un délai de 15 jours, l’autorité administrative compétente en vertu de l’article L. 142-21 pourra mettre en œuvre la procédure prévue par l’article L. 142-31, de retrait ou de suspension de l’autorisation de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. »

Il est nécessaire d’inciter les fournisseurs à reverser le solde des malus recouvrés minoré des bonus versés à la Caisse des dépôts et consignations.

Toutefois, une garantie bancaire compliquée et coûteuse à mettre en place ne semble pas être l’outil le plus efficace.

Une telle garantie, définie a priori sur la base d’un comportement dépendant d’un tiers, le consommateur final, ne serait par ailleurs pas transparente, non discriminatoire et proportionnelle. Elle pourrait par conséquent être incompatible avec les directives communautaires.

C’est pourquoi, il paraît plus logique et plus dissuasif d’instaurer une menace, en cas de non-reversement de la part des fournisseurs, sur l’autorisation de fourniture de ces derniers. En effet, sans cette autorisation, les fournisseurs ne peuvent continuer à exercer leurs activités.

Cet amendement permet par conséquent  aux fonctionnaires et/ou aux agents publics habilités par les ministres de l’énergie ou de l’économie, en vertu de l’article L. 142-21 du Code de l’énergie, de prononcer une mesure de sanction ou de retrait de l’autorisation de fourniture des fournisseurs en cas de non reversement des soldes dus au titre de ce dispositif.