Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 85, deuxième phrase
Après les mots :
les frais de gestion exposés par
insérer les mots :
les fournisseurs d’énergie,
Objet
Il est prévu que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que ceux de l’organisme prévu à l’article L.230-11 soient couverts.
Dans ce contexte, cet amendement vise à couvrir également les coûts importants auxquels les fournisseurs devront faire face pour gérer le nouveau dispositif de bonus malus.
Il est d’ailleurs particulièrement utile de prendre en compte ces frais de gestion afin d’éviter que ceux-ci ne soient répercutés, par les fournisseurs, sur les tarifs et donc sur tous les consommateurs, même les plus vertueux.
A l’inverse, la prise en charge de ces frais par le dispositif permettrait de les faire supporter par ceux qui payent les malus, c'est-à-dire ceux qui sont à l’origine du besoin d’un tel dispositif.
Enfin, à noter qu’en ce qui concerne les tarifs sociaux, les surcoûts de gestion supportés par les fournisseurs d’énergie sont pris en compte (article 4 du décret 2008-779 pour le tarif social du gaz – le TSS, et article L.121-8 1° du code de l’énergie pour le tarif social de l’électricité – le TPN).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).