Amendement n° 106 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
A l’exception du paragraphe dont la suppression est ici proposée, le dispositif de bonus-malus mis en œuvre par la présente proposition de loi s’applique de la même façon à tous les tarifs, qu’ils soient réglementés ou de marché, et quel que soit le fournisseur.
Dès lors, pour des raisons de compréhension par les clients, de lisibilité du dispositif, d’efficacité globale et d’égalité de traitement, il n’est pas souhaitable de modifier la structure des seuls tarifs réglementés de vente en plus du présent dispositif de bonus-malus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).