Amendement n° 104 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
au secteur tertiaire et
Objet
La proposition de loi, dans la mesure où il repose sur une segmentation fine des données personnelles des consommateurs, n’est pas applicable aux clients professionnels. L’extension de la tarification progressive à ces segments demanderait un dispositif législatif dédié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).