Amendement n° 101 Sénat

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase de l’article L. 100-1 du code de l’énergie est complétée par les mots :  « dans le respect des principes d'égalité et de continuité, notamment au travers de la péréquation nationale des tarifs de vente de l'électricité aux consommateurs domestiques, de l'harmonisation de ces tarifs pour le gaz et de la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution ».

Les dispositions de cet amendement sont en relation directe avec l'article 1 de la proposition de loi qui organise la mise en place de la tarification progressive de l’énergie en créant un système de bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergie et doit permettre de lutter contre la précarité énergétique.

Les consommateurs se verront ainsi attribuer un bonus sur leurs factures s’ils limitent leur consommation à un minimum « de base ». En revanche, si leur consommation est excédentaire, ils devront payer un malus. Le volume de base sera calculé pour chaque lieu d’habitation, en tenant compte du nombre de personnes au foyer et de la localisation géographique du logement. Cependant, la péréquation tarifaire est un principe qui s’applique aux tarifs intégrés de l’électricité, conformément à l’article 1^er de la loi n° 2004-803 du 9 aout 2004.

En effet, si l'on s'en tient seulement à la France métropolitaine, le coût réel d'un kilowattheure varie considérablement d'un client à l'autre. Pour un client situé en zone rurale et éloigné de tout moyen de production, le coût réel est considérablement plus élevé que pour un client habitant en ville. Les tarifs de l'électricité sont pourtant identiques à l'échelle du pays depuis 1946, en raison d'un choix politique.

Le principe selon lequel les tarifs de l'électricité devaient être identiques sur tout le territoire constitue une caractéristique de ce qu'on appelle les "services publics à la française".