Amendement n° 87 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent au démantèlement annoncé du service public de distribution de l’électricité et du gaz. Ils sont favorables à la mise en place d’une service public de la performance énergétique de l’habitat dont la mission serait d’assurer l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique, en les assistant dans l’ensemble des actions qu’ils mettent en œuvre pour réussir leur transition vers un comportement plus sobre en énergie. Cependant, ils ne considèrent pas que cette sobriété passe par l’instauration parallèlement à ce service d’un bonus-malus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).