Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement
par les mots :
lorsque la qualité des terres sont de faibles productions, sinon en hameaux nouveaux sur des espaces à faible productivité agricole s’intégrant à l’environnement
Objet
Le présent amendement vise à renforcer les protections envers le secteur agricole et notamment les terres agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).