Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 12 bis modifie les règles de développement de l’éolien terrestre. Il supprime l’obligation d’implantation au sein d’une zone de développement de l’éolien terrestre (ZDE). La planification serait désormais traitée par le schéma régional éolien (SRE) annexé au schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE).
Cette évolution de la législation mérite un débat approfondi. Il serait donc opportun d’attendre les conclusions du débat sur la transition énergétique dont les conclusions sont prévues en septembre 2013.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).