Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
sauf opposition de sa part
par les mots :
s’il l’accepte
Objet
Le dispositif actuel, basé sur l’opt-out, permet de signaler à l’ANAH les foyers payant un malus.
Ce signalement peut être perçu comme malvenu par certains foyers, qui n’ont pas vu que leur inaction permettait ce signalement qu’ils n’ont pas désiré.
Le système de l’opt-in, où la personne doit donner explicitement son consentement, est préférable, afin d’éviter tout malentendu et respecter la vie privée des personnes, qui peuvent ne pas souhaiter qu’on signale leur situation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).