Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 10
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Lors de chaque renouvellement, les nominations respectent la parité...
Objet
Le collège de la CRE étant renouvelé par tiers, deux membres sont nommés tous les deux ans. Il apparait juridiquement plus solide d’obliger les autorités de nomination à faire entrer, à chaque fois un homme et une femme, que d’imposer un principe de parité global.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).