Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
nationale
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Le choix de spécialiser les membres du collège de la CRE est lourd de conséquence, et risque de diminuer la collégialité de la décision, si un membre est institutionnellement plus légitime que d’autres à s’exprimer sur certains sujets. Il est nécessaire que les membres du collège se spécialisent, mais c’est sans doute une erreur d’inscrire cette spécialisation dans la loi.
De plus, les questions de protection des données personnelles ne relèvent pas de la compétence de la CRE, mais de la CNIL. Cette dernière doit rester seule compétente, afin d’assurer une unité de la jurisprudence sur ce sujet et éviter que chaque AAI ne se sente légitime à adopter ses propres positions sur le sujet.
S’il est souhaitable qu’une expertise sur le sujet soit apportée à la CRE, il aurait été préférable de maintenir la présence, avec voix consultative, du président de la CNIL.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).