Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux locataires.
Objet
Dans le système actuel, il est prévu que les locataires puissent déduire de leur loyer la part du bonus-malus due à la mauvaise isolation du logement. Mais aujourd’hui, aucun mécanisme ne permet de distinguer la consommation liée au comportement du locataire et à la consommation liée à la mauvaise isolation du logement.
Par conséquent, un locataire mal intentionnée pourrait consommer sans compter, tout en déduisant de son loyer la part du bonus-malus existante !
Cet amendement a pour objectif de prendre en compte cette dimension qui risque d’être une source de contentieux important entre locataires et propriétaires. Une solution serait de mettre en place des compteurs intelligents qui pourraient détecter la consommation sobre de la consommation de confort.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).