Amendement n° 47 Sénat

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des bonus-malus pour les locataires et sur les moyens envisagés pour accompagner une amélioration de la performance énergétique de leur logement.

L’article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l’énergie en créant un système de bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergie.

Les consommateurs se verront ainsi attribuer un bonus sur leurs factures s’ils limitent leur consommation à un minimum « de base ». En revanche, si leur consommation est excédentaire, ils devront payer un malus. Le volume de base sera calculé pour chaque lieu d’habitation, en tenant compte du nombre de personnes au foyer et de la localisation géographique du logement.

Dans la version du texte issue de la première lecture, il était prévu que les locataires pourraient déduire du montant de leur loyer une fraction du malus en fonction de la performance énergétique du logement. Ce dispositif était contestable et cette possibilité n’apparait plus dans la nouvelle rédaction du texte.

Ceci étant, l’application d’un malus peut résulter de la mauvaise performance énergétique du logement et non de consommations excessives. Des locataires pourraient donc être injustement pénalisés pour des raisons qui ne leur sont pas imputable.

Cet amendement vise donc à ouvrir un débat sur cette situation et envisager un mécanisme d’accompagnement spécifique.