Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que le niveau de consommation frontière entre la première et la seconde tranche de malus, en proportion du volume de base
Objet
Les seuils de malus et de super malus doivent être définis par voie réglementaire sur proposition de la CRE pour chacune des énergies afin de garantir un calage optimum des dispositifs et atteindre, sans risque de biais, l’équilibre financier pour chacune des énergies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).