Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 36
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les coefficients représentatifs de l’effet de localisation géographique sont pris en concertation avec les collectivités territoriales concernées.
Objet
Aucune précision n’est apportée sur les modalités de définition des coefficients représentatifs de l’effet de la localisation géographique.
Il semble nécessaire que les collectivités locales soient associées à leur élaboration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).