Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Après l'alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Le volume de base calculé en application des I et II est majoré afin de tenir compte de l’activité professionnelle exercée au domicile.
Objet
L’article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l’énergie en créant un système de bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergie.
Les consommateurs se verront ainsi attribuer un bonus sur leurs factures s’ils limitent leur consommation à un minimum « de base ». En revanche, si leur consommation est excédentaire, ils devront payer un malus. Le volume de base sera calculé pour chaque lieu d’habitation, en tenant compte du nombre de personnes au foyer et de la localisation géographique du logement.
Le dispositif ne tient cependant pas compte de l’activité professionnelle exercée au domicile et qui, par conséquent, fait augmenter la consommation d’énergie. Les personnes qui exercent leur activité professionnelle chez elles seront donc pénalisées par ce système : assistantes maternelles, autoentrepreneurs, professions libérales…
Cet amendement vise donc à intégrer, comme élément de pondération, la prise en compte de l’activité professionnelle exercée au domicile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).