Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est également tenu compte de la présence de chambres d’hôtes dans une partie de l’habitation.
Objet
Le dispositif tel qu’il est prévu par la proposition de loi ne prend pas en compte les activités qui sont effectuées au sein de ce logement et qui vont générer une hausse de la consommation énergétique qui n’est pas due au gaspillage.
En effet, les chambres d’hôtes sont un exemple parfait de cette augmentation due à la présence de personnes supplémentaires dans le logement.
À une période de crise économique, l’opportunité de pouvoir avoir un revenu supplémentaire est saisie plus que jamais ! De plus, il ne faut pas décourager ce mode de tourisme très apprécié dans notre pays.
Il ne sera pas possible de distinguer la consommation du foyer de celle engendrée par les hôtes, c’est pourquoi il est proposé ici de sortir ces logements du dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).