Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les bâtiments classés ou inscrits aux monuments historiques de France sont exclus du champ d’application de la présente loi.
Objet
L’objectif du dispositif proposé par ce texte est de réduire les consommations d’énergie des Français en les faisant payer par des malus des gaspillages. Le consommateur se trouvant dans cette situation sera contacté par un agent qui le conseillera pour mieux isoler son logement afin de consommer moins l’année suivante.
Ce dispositif, s’il fonctionne pour les logements récents, ne pourra jamais être efficace pour les bâtiments classés ou inscrits aux Monuments historiques de France étant donné que des travaux de rénovation et d’isolation ne pourront être mis en œuvre !
Il apparait donc naturel qu’ils soient sortis du champ d’application de la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).