Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les logements au sein desquels au moins une personne du foyer exerce son activité professionnelle principale sont exclus du champ d’application de la présente loi.
Objet
Le travail à domicile et le télétravail ne sont pas du tout encadrés par le texte ce qui crée à nouveau une situation d’injustice. En effet, si les immeubles de bureaux et les entreprises sont sortis du dispositif, les personnes travaillant à leur domicile vont subir de plein fouet les augmentations de leur consommation. Le télévendeur, télé-enquêteur, hotliner, pigiste web, écrivain public ou encore correcteur réviseur sont des activités qui s’exercent à domicile et en raison de leur présence dans le logement et de l’utilisation d’appareils électroniques comme les ordinateurs, imprimantes ou les « boîtes » qui fournissent internet, la facture va augmenter sans aucune prise en compte.
D’autres métiers sont concernés comme la garde d’enfants ou l’assistance maternelle.
Étant donné qu’il sera très difficile de distinguer les temps de travail de ceux de moments personnels, il est proposé ici de sortir les logements dans lesquels au moins un des membres du foyer exerce son activité professionnelle principale seront exclus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).