Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 113
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis de la Commission de régulation de l’énergie
Objet
Il convient de confier cette mission à la Commission de régulation de l’énergie qui est une autorité administrative indépendante qui a pouvoir pour sanctionner.
La sanction sera plus proportionnelle à la fraude commise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).