Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Après l'alinéa 127, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 230‑31. – Le prix de l’abonnement de fourniture d’électricité au tarif règlementé selon les modalités fixées aux articles L. 230‑10 et suivants, est fixé sur la base d’un mécanisme proportionnel à sa puissance nominale. ».
Objet
L’abonnement représente une part importante de la facture des usagers. Actuellement, tout nouveau client est raccordé par défaut avec des abonnements à 12 kilovoltampères, ce qui est largement surdimensionné pour une consommation sobre et représente un coût important pour les usagers.
De plus, ces dernières années, le montant des abonnements les plus faibles (trois et six kilovoltampères) a été multiplié par trois, pesant ainsi lourdement sur le budget des ménages les plus modestes. L’UFC Que Choisir a montré, dans son étude de novembre 2012, que les coûts engendrés par les plus gros consommateurs d’électricité sont répercutés sur l’ensemble des usagers. Cela pénalise tout particulièrement les abonnés disposant de puissances souscrites faibles.
Les tarifs applicables, par kVa souscrit, sont donc plus élevés pour l’abonnement le plus faible, ce qui constitue un mauvais signal donné au consommateur - et peut inciter à un moindre étalement des consommations dans le temps -, oblige à renforcer les réseaux de distribution, et favorise la pointe électrique.
Pour mémoire, ces tarifs sont les suivants :
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Puissance souscrite (kVA) |
Abonnement annuel TTC (euros) |
Tarif nominal au kVA (euros) |
Prix du kWh TTC (euros) |
|
3 |
66,96 |
22,32 |
0,1218 |
|
6 |
79,91 |
13,32 |
0,1225 |
|
9 |
93,24 |
10,36 |
0,1249 |
|
12 |
147,2 |
12,27 |
0,1249 |
|
15 |
169,96 |
11,33 |
0,1249 |
|
18 |
226,01 |
12,56 |
0,1249 |
|
24 |
389,21 |
16,22 |
0,1249 |
|
30 |
526,83 |
17,56 |
0,1249 |
|
36 |
664,32 |
18,45 |
0,1249 |
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Par cet amendement, nous proposons de passer à un système d’abonnements à tarifs proportionnels pour garantir une plus grande progressivité du total du prix de l’électricité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.