Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 40
remplacer « 300% » par « 150% ».
Objet
Dans la nouvelle rédaction proposée à l'issue des travaux de l’Assemblée nationale, le déclenchement de la deuxième tranche de malus se fait à un niveau de consommation sensiblement supérieur à celui présenté dans le texte d’origine, édulcorant en grande partie l'incitation à la sobriété visée par la loi. Le barème de bonus étant assis sur le premier quartile de consommation par énergie, il faudra être très vertueux pour bénéficier d’un véritable bonus net tandis que, pour les consommateurs médians (ceux de la deuxième tranche, assise sur les deuxième et troisième quartiles de consommation), le régime de malus est très modéré, rendant le dispositif moins lisible pour le consommateur et, par conséquent, l'incitation pour ce dernier à ramener sa consommation vers la première tranche, plus faible.
Le caractère incitatif s'en trouve très limité : seuls les consommateurs à la forte consommation énergétique, c'est-à-dire ceux dotés d'équipements spécifiques et ayant la plus faible élasticité prix, se voient appliquer un malus conséquent lorsqu’ils s’écartent de volumes de consommation raisonnables.
Ce nouveau barème limite la portée effective de la loi, et donc de l’incitation à la sobriété énergétique. Cet amendement permet d’y remédier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.