Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après le mot :
énergie
insérer les mots :
et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'énergie visées à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales
Objet
Les élus des collectivités locales sont les premiers à être concernés lorsque des consommateurs situés sur leur territoire subissent des réductions ou des interruptions de fourniture de leurs fournisseurs d'électricité et/ou de gaz en cas d'impayés. C'est le cas en particulier des maires, qui sont de plus en plus nombreux à se retrouver régulièrement confrontés à ce genre de situation, parfois très difficiles à gérer sur le plan humain et social.
Pour l'accomplissement de leurs compétences prévues à l'article L.2224-34 du code général des collectivités territoriales, les autorités organisatrices de la distribution publique de réseau doivent donc également être tenues informées des réductions et des interruptions de fourniture auxquelles les fournisseurs procèdent sur leurs territoires, de manière à pouvoir proposer aux consommateurs concernés des solutions, dans les conditions et selon les modalités prévues par cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).