Amendement n° 170 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Amendement n° 2 rect bis, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et des communes situées à moins de 500 mètres de l'installation visée par le projet
Objet
Rendre obligatoire l'avis favorable de la commune d'implantation d'un projet d'éoliennes est nécessaire mais insuffisant dans la mesure où, dans certains cas, les projets sont situés en limite du territoire de la commune d'implantation.
Dans ce cas, les communes voisines sont tout autant impactées sans pour autant pouvoir donner leur avis sur le projet en question ni même profiter du bénéfice fiscal de cette implantation.
Le présent sous amendement vise donc à rendre obligatoire l'avis de toutes communes directement impactées par un projet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).