Amendement n° 135 rect. Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Après l'alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – L'article L. 121-33 du code de l'énergie est complété par les mots : « et au quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ».
Objet
Cet amendement vise à étendre la compétence de l'autorité administrative chargée de prononcer les sanctions à l'encontre des fournisseurs de gaz naturel qui ne respectent pas l'obligation de transmettre aux autorités organisatrices de la distribution d'énergie, les informations nécessaires au contrôle prévu par l'article 3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).