Amendement n° 134 rect. Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris en cas de défaut de transmission d'informations demandées par une autorité chargée du contrôle conformément au quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
Objet
L'autorité administrative compétente pourra sanctionner les fournisseurs qui ne satisfont pas à l'obligation de transmission des informations nécessaires au contrôle de la mise en oeuvre des tarifs sociaux par les autorités organisatrices de la distribution d'énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).