Amendement n° 133 rect. Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
À la demande des agents habilités de ces autorités, les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel leur transmettent toutes les informations nécessaires à l'exercice de ce contrôle, notamment le nombre de consommateurs domestiques qui bénéficient sur leurs territoires respectifs des dispositions prévues aux articles L. 337-3 et L. 445-5 précités. Les agents habilités préservent la confidentialité des informations sensibles qui leur sont communiquées.
Objet
Les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (les collectivités territoriales ou leurs établissements publics) sont chargées de contrôler la mise en oeuvre du tarif première nécessité (TPN) pour l'électricité et du tarif spécial de solidarité (TPS) pour le gaz, dans leur territoire. Ce contrôle ne peut être effectif que si les fournisseurs d'électricité et de gaz communiquent aux autorités organisatrices les informations nécessaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).