Amendement n° 131 rect. Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
« à terre »
par les mots :
« dans les parties du territoire favorables au développement définies par le schéma régional éolien mentionné à la dernière phrase du 3° de l'article L. 222-1 du code de l'environnement »
Objet
A la suite de la suppression des zones de développement de l'éolien (ZDE), il convient de préciser que les éoliennes terrestres doivent être situées dans les zones définies par le Schéma régional éolien (SRE) pour bénéficier de l'obligation d'achat.
Les SRE sont un instrument de planification indispensable pour assurer une cohérence territoriale. Ils sont annexés aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), élaborés par le préfet de région et le président du conseil régional, après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements (article L. 222-1 du code de l'environnement). Ils sont mis à disposition du public avant d'être arrêté par le préfet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).