Amendement n° 129 rect. Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 553-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « autorisation » est remplacé par le mot : « déclaration » ;
b) Les mots : « , au plus tard un an à compter de la date de publication de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 précitée » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée :
« Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sont situées à une distance minimale de 500 mètres par rapport aux constructions à usage d'habitation, aux zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 précitée. »
Objet
L'application du régime de l'autorisation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) rend très lourde la procédure d'implantation des éoliennes terrestres. Ce régime inadapté place ces dernières au même titre que les sites industriels dangereux.
Il convient donc de soumettre l'implantation des éoliennes terrestres au régime de la déclaration pour alléger les procédures. La protection de l'environnement et des paysages sera garantie car le permis de construire prévoit la réalisation d'une étude d'impact et d'une enquête publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).