Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 8, première phrase
Remplacer le mot :
apportent
par les mots :
peuvent apporter
Objet
L’aide d’une agence de l’eau ou d’un office de l’eau est conditionnée à la décision de son conseil d’administration.
Cette modification a donc pour objectif de permettre aux agences et offices de l’eau d’apporter leur assistance aux collectivités organisatrices qui décideraient de pratiquer l’expérimentation, tout en laissant le choix à la gouvernance locale de fonctionner selon les principes habituels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).